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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Chili »
Article
« La déclaration pays par pays »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
L’article 223 quinquies C du CGI impose aux groupes d’entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et disposant de comptes consolidés de télédéclarer, chaque exercice, leurs résultats économiques, comptables et fiscaux « pays par pays ». Cette obligation, mise en œuvre via le formulaire 2258‑SD, transpose les exigences du reporting CBCR de l’OCDE et de la directive européenne DAC 4, afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices.
Tous les groupes français répondant aux critères de taille et de consolidation, ainsi que leurs fil…
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professionnel
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« Formulaire n°2260-SD - Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif »
Fiche formulaire